Soutenir les structures d'accueil d'enfants confiés dans des projets de construction, de restauration, d'extension

Conditions d’obtention préalables :

• réalisation d'une étude conjointe avec la direction de la protection de l’enfance du Département de la Charente
• validation d’un plan pluriannuel d’investissement avec l’autorité de tarification

Dépenses subventionnables :

Les travaux ne pourront intervenir que sur les bâtiments dont le bénéficiaire est propriétaire.

Les travaux de construction, de restructuration, d’extension, de rénovation ou d’agencements liés au projet (mobilier, équipements…) susceptibles d’être subventionnés devront :

• s’inscrire dans un projet global visant à améliorer la prise en charge des enfants ;
• prendre en compte les aspects architecturaux, techniques, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’établissement ;
• accorder une attention particulière aux aménagements (isolation phonique, qualité environnementale…) ;

Les travaux pourront :

• porter sur les chambres, les espaces collectifs, les circulations (intérieures et extérieures),
• l’accessibilité, les aires de jeux de la propriété, les espaces verts et clôtures … ;
• prendre en considération les nécessités imposées par la mise aux normes.

Dépôt d'une demande sur le portail Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement