Le cadre de la protection de l'enfance
De nombreuses causes racines à l’origine de la protection de l’enfance La protection de l’enfance s’inscrit dans un cadre réglementaire structuré visant à prévenir des situations de danger et à garantir une prise en charge adaptée des enfants exposés à des risques multiples, qu’ils soient liés à leur environnement familial, social ou à leurs vulnérabilités […]
De nombreuses causes racines à l’origine de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance s’inscrit dans un cadre réglementaire structuré visant à prévenir des situations de danger et à garantir une prise en charge adaptée des enfants exposés à des risques multiples, qu’ils soient liés à leur environnement familial, social ou à leurs vulnérabilités propres.
- Des facteurs directs de danger pour l’enfant : les violences intrafamiliales physiques, psychologiques, et sexuelles (160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année – CIIVISE, 2023), des négligences et carences éducatives ou encore des vulnérabilités multiples telle que le handicap ou encore la croissance du nombre de mineurs non accompagnés (+17% entre 2022 et 2023).
- Des contextes familiaux et sociaux favorisant l’exposition aux risques : des situations de pauvreté ou de précarité familiale (39% des enfants placés sont issus d’une fratrie de 4 ou plus – ONPE, 2025), favorisant la surexposition des enfants à des situations à risque.
Le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance : de quoi parle-t-on ?
La Convention internationale des droits de l’enfant (lien externe, nouvelle fenêtre) (CIDE), adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990, fonde le cadre des droits et de l’intervention auprès des enfants. Les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit de vivre, survivre et se développer, ainsi que du respect des opinions de l’enfant, y sont énoncés. Aussi, c’est pour faire respecter ces principes que les pouvoirs publics interviennent auprès des familles en difficulté, d’abord dans le cadre de la prévention, puis dans le cadre de la protection administrative ou judiciaire le cas échéant.
En France, la prévention et la protection de l’enfance sont définies et codifiées à l’article L. 112-3 (lien externe, nouvelle fenêtre) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) [schéma avec les définitions] :
- La prévention comprend des actions destinées à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, et à accompagner les familles avant que la situation de l’enfant ne soit compromise. Cela peut par exemple passer par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou le soutien à la parentalité qui participent aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger.
- La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, c’est-à-dire soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Un enfant protégé est un enfant dont la situation est repérée et évaluée comme étant en risque de danger par un professionnel, et pour lequel une décision administrative ou judiciaire est mise en place au domicile ou dans le cadre d’un placement. La protection de l’enfance concerne les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans.
1) Les principes généraux de la prévention et de la protection de l’enfance
Par exception au principe du secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal (lien externe, nouvelle fenêtre)), les professionnels œuvrant pour la politique de protection de l’enfance intervenant auprès d’une même personne ou famille (éducateur spécialisé, assistant familial ou social, etc.) peuvent partager entre eux des informations confidentielles strictement nécessaires à l’évaluation de la situation et à la mise en œuvre de mesures de protection ou d’action sociale (art. L.226 2 2 et L.121 6 2 (lien externe, nouvelle fenêtre) du CASF).
Aussi, l’obligation de signalement en cas de mineur susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du Code civil (lien externe, nouvelle fenêtre), prévoit que le professionnel transmette sans délai les informations nécessaires au président du conseil départemental, le maire étant informé de cette transmission (art. L121-6-2 du CASF (lien externe, nouvelle fenêtre)).
2) La protection administrative des enfants constitue le premier degré de protection
Elle est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental, assurée via les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (cf. les acteurs de la protection de l'enfance (nouvelle fenêtre)).
Ces derniers peuvent intervenir en urgence, accompagner les familles, organiser le recueil et la transmission d’informations préoccupantes, et assurer la prise en charge des mineurs confiés au service (art. L.221 1 du CASF (lien externe, nouvelle fenêtre)). Sauf décision judiciaire, les mesures administratives sont limitées à un an (renouvelable) et font l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire régulière de la situation de l’enfant (art. L.223 5 du CASF (lien externe, nouvelle fenêtre)).
3) La protection judiciaire des enfants est le second degré de protection
Lorsque les mesures administratives ne suffisent pas pour mettre fin à une situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire. Le juge des enfants peut alors ordonner des mesures d’assistance éducative (art. 375 du Code civil (lien externe, nouvelle fenêtre)).
Le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance en trois dates clés
La politique publique de la protection de l’enfance est interministérielle, à la croisée des champs de la santé, de la justice, de l’éducation et des solidarités. Elle s’appuie sur un cadre législatif historique, avec notamment la création du juge des enfants en 1945 et la naissance de l’Aide Sociale à l’enfance en 1956 dans sa forme moderne. Les départements en deviennent responsables dès 1983.
Récemment, le cadre a été renforcé, sous l’impulsion d’une volonté politique à agir face aux constats de dysfonctionnements (inégalités de destin persistantes, identifications tardives de situations, disparités territoriales)
2007 : Définir la protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (lien externe, nouvelle fenêtre) a permis de préciser les objectifs et le périmètre de cette politique publique. Elle a renforcé l’importance de la prévention, consacré le rôle pivot du conseil départemental et diversifié les modalités de prise en charge des enfants.
2016 : Mettre l’enfant au cœur du dispositif
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (lien externe, nouvelle fenêtre) complète la précédente et institue un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Elle prévoit également la mise en œuvre de protocoles de prévention dans chaque département et autorise le conseil départemental à saisir directement le parquet s’il existe un danger grave et immédiat.
2022 : Améliorer la situation des enfants protégés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et les conditions de sorties
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (lien externe, nouvelle fenêtre) cherche à améliorer la situation des enfants protégés par l’ASE à travers de nouvelles règles : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties « sèches » à la majorité, meilleure protection contre les violences. La loi modernise également le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.
Dans leur continuité, une stratégie contre les violences à l'égard des enfants (Plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants (lien externe, nouvelle fenêtre)) est déployée depuis 2023.
Par ailleurs, deux évolutions règlementaires récentes traduisent une volonté de mieux sécuriser les parcours des enfants protégés :
- Depuis le 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour les professionnels et bénévoles intervenant dans la protection de l’enfance et l’accueil du jeune enfant. Elle permet de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs, via le casier judiciaire et le FIJAISV.
- Le droit à l’avocat pour les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative est quant à lui en cours de renforcement : une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2025 et par le Sénat le 28 mai 2026, prévoit une assistance obligatoire du mineur par un avocat.
Le saviez-vous ?
La Convention internationale des droits de l’enfant (lien externe, nouvelle fenêtre) (CIDE), adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990 a fondé le cadre des droits et de l’intervention auprès des enfants.
Aussi, le cadre règlementaire en matière de protection de l’enfance cherche à prévenir des situations de danger et à garantir une prise en charge adaptée des enfants exposés à des risques multiples, qu’ils soient liés à leur environnement familial, social ou à leurs vulnérabilités propres.