Quel est le cadre réglementaire de la protection de l’enfance ?

Nous vous invitons à consulter la page thématique dédiée au cadre règlementaire de la protection de l’enfance.

Qui peut transmettre une information préoccupante (IP) ou saisir la justice, et dans quelles situations ?

Toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, peut transmettre une information préoccupante (IP) lorsqu’elle estime qu’un mineur est en danger ou risque de l’être (art. L.226-2-1 du CASF). L’information est alors adressée à la cellule départementale dédiée (CRIP), qui en assure le traitement. En revanche, lorsque la situation apparaît particulièrement grave ou urgente, notamment en cas de danger immédiat ou de suspicion d’infraction pénale, un signalement peut être directement adressé au procureur de la République, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale. Ainsi, le dispositif repose sur une logique graduée, combinant intervention administrative et judiciaire selon le niveau de gravité.

À quel moment et selon quelles modalités décide-t-on du placement de l’enfant ?

Le placement d’un enfant est envisagé à l’issue de l’évaluation menée à partir de l’information préoccupante. Si les parents reconnaissent les difficultés et acceptent l’intervention des services sociaux, une prise en charge peut être mise en place dans un cadre administratif, par exemple sous la forme d’un accueil provisoire (CASF art. L.222-5). En revanche, si le danger persiste ou si les parents refusent l’aide proposée, la situation est portée devant le juge des enfants, qui peut ordonner une mesure de placement sur le fondement de l’article 375 du Code civil. Le placement peut alors prendre différentes formes (famille d’accueil, établissement, tiers digne de confiance) et s’inscrit dans un cadre évolutif, régulièrement réévalué en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Quel est le rôle du juge des enfants dans le parcours du jeune protégé ?

Le juge des enfants intervient lorsque la situation d’un mineur nécessite une protection judiciaire, notamment en cas de danger ou de refus de coopération des parents. Sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil, il peut ordonner des mesures d’assistance éducative, dont le placement, et en assurer le suivi dans le temps. Il veille à l’intérêt de l’enfant et réévalue régulièrement les mesures prises, en s’appuyant sur les éléments transmis par les services sociaux.

SE REPéRER

Le parcours du jeune protégé

Publié le 15 juin 2026

Un jeune protégé est un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans dont la situation est repérée et évaluée comme étant en (risque de) danger, pour lequel une décision administrative ou judiciaire est mise en place au domicile ou dans le cadre d’un placement. Il existe deux formes de protection de l’enfance : […]

Un jeune protégé est un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans dont la situation est repérée et évaluée comme étant en (risque de) danger, pour lequel une décision administrative ou judiciaire est mise en place au domicile ou dans le cadre d’un placement.

Il existe deux formes de protection de l’enfance :

la protection administrative, nécessitant l’accord des parents, et mise en place par l’ASE, et
la protection judiciaire, qui intervient en cas de refus des parents, d’échec des mesures de protection ou de danger grave et immédiat pour le mineur.

Le parcours du jeune protégé s’organise autour d’un accompagnement individualisé structuré par le Projet pour l’enfant (PPE), (art. L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles – CASF), qui fixe les objectifs éducatifs, sociaux et personnels de la prise en charge (administrative ou judiciaire).

Le parcours du jeune protégé en 4 chiffres-clés

340 000 signalements par an d’enfants en danger (Défenseur des droits, 2023)
396 900 mesures ASE sont exécutées (DREES, 2025), dont 56% relèvent de l’accueil et 44% de suivis en milieu ouvert
522 juges des enfants sont chargés de suivre les 254 673 enfants en danger faisant l’objet d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance (Syndicat de la Magistrature, 2024)
51 % des jeunes poursuivent un accompagnement après 18 ans (2023)

De quoi parle-t-on ?

Source : Département de la Gironde

Source : Action Enfance

- Étape 1 – Information préoccupante (IP) : signalement visant à alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur en danger ou à risque, recueilli et traité par la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) (art. R226-2-2 du CASF). Toute personne peut transmettre une IP.

- Étape 2 – Évaluation : réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de 3 mois (art. D226-2-4 du CASF), elle peut conclure à :
o l’absence de danger, sans suite,
o un risque de danger, entraînant une prise en charge par l’ASE (avec ou sans placement),
o un danger grave et immédiat, justifiant un signalement au procureur de la République.

A ce moment du parcours, un Projet pour l’enfant (PPE) est élaboré sous l’autorité du président du conseil départemental à partir de l’évaluation réalisée, et fixe les objectifs éducatifs, sociaux et personnels de la prise en charge.

- Etape 3 – signalement d’un enfant en danger : saisine du procureur de la République par la CRIP ou toute autre personne, qui peut décider d'une mesure de protection immédiate et provisoire si l’évaluation conclut qu’il existe un « danger grave et imminent », et saisir dans les huit jours (si la situation est urgente) le juge compétent. Le procureur pourra alors requérir des mesures de protection et engager des poursuites.

- Etape 4 – mise en œuvre de mesures de protection administratives ou judiciaires :
o Des mesures de protection administrative et sociale sont prononcées par le président du conseil départemental lorsque les parents expriment une demande d’accompagnement et coopèrent avec les services sociaux. Il s’agit de dispositifs à visée préventive, reposant majoritairement sur un soutien matériel ou financier.
o Les mesures de protection judiciaire sont prononcées par le juge des enfants si les mesures administratives ne suffisent pas, si la famille ne collabore pas ou si l’enfant est présumé en danger grave et immédiat. L’enfant peut être maintenu dans sa famille et faire l’objet de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (« AEMO ») ou faire l’objet d’un placement en mobilisant l’entourage familial, chez un assistant familial ou en établissement (d’une durée maximum de deux ans et renouvelable par décision du juge).

Pour plus d’informations sur les mesures de protection de l’enfance, vous pouvez consulter la page dédiée.

- Étape 5 – suivi et réévaluation de la situation : la situation de l’enfant est régulièrement réévaluée, notamment au moyen d’un rapport transmis au juge des enfants au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social, et permet d’apprécier si la mesure reste adaptée aux besoins de l’enfant. Cette étape est sensible, car les réexamens successifs peuvent être vécus comme une source d’instabilité ou de traumatisme par les enfants, en particulier lorsqu’ils conduisent à des changements structurants.

- Étape 6 – renouvellement, ajustement ou sortie du dispositif : à l’issue de la réévaluation, la mesure peut être renouvelée, modifiée ou levée. Le juge peut maintenir la mesure, l’alléger, l’aggraver, organiser un changement de lieu d’accueil, préparer un retour en famille ou engager une sortie progressive du dispositif. Le PPE doit alors être actualisé afin de garantir la continuité et la cohérence des interventions autour de l’enfant.

Parcours théorique vs réalité : délais longs, places limitées et ruptures de prise en charge

Les mesures de placement ont un délai moyen de mise en œuvre inférieur à 10 jours (IGAS, 2019). S’agissant des mesures d’AEMO, un tiers des départements affiche des délais moyens d’exécution supérieurs à 4 mois. En moyenne, entre 8% et 9% des mesures d’AEMO sont en attente de mise en œuvre.

Les délais d’exécution des mesures judiciaires peuvent ainsi comporter un risque de mise en danger du mineur concerné, avec des ruptures de prise en charge des mineurs lorsqu’ils interviennent lors de la transition entre deux mesures (exemple : passage d’une mesure d’AEMO vers un placement).

Au-delà du risque d’aggravation des situations, l’existence d’une liste d’attente peut également conduire le juge à privilégier une mesure moins adaptée aux besoins de l’enfant et de sa famille. Le Syndicat de la Magistrature estime en 2024 que 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement en raison d’une absence de place ou de structure adaptée, et 3 335 placements d’enfants en danger n’étaient pas exécutés. Près de 70% des enfants concernés par des mesures de placement ont connu entre deux et quatre lieux d'accueil (Sénat, 2026).
Le Gouvernement a annoncé le 29 novembre 2025 un projet de loi visant notamment à promouvoir une logique de meilleure continuité des parcours, en cherchant à éviter les placements sans perspective claire, les changements répétés de lieux d’accueil et les retards dans l’application des décisions.

Et après 18 ans ? Les 3 recommandations-clés de l’IGAS pour la sortie de l’ASE

Dans son rapport « Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance » (2025), l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) souligne que la sortie de l’ASE est un passage à risque : 1 jeune sans domicile sur 4 né en France a été pris en charge par l’ASE, 1 sur 2 n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation, et leur espérance de vie est inférieure de 20 ans à la moyenne nationale.

Un accompagnement vers l’autonomie est préparé dès 17 ans via un entretien obligatoire (art. L.222-5-1 du CASF). Dans la continuité des lois de 2000 et 2016, la loi du 7 février 2022 consacre un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans pour les jeunes sans ressources ni soutien familial (suivi éducatif, aides financières, hébergement, Contrat Jeune Majeur).

En 2023, 51 % des jeunes sont accompagnés après 18 ans, avec de fortes disparités (32 % à 58 %) et une durée moyenne de 12 à 25 mois.

L’IGAS formule ainsi 3 recommandations-clés à l’ensemble des acteurs publics, notamment les conseils départementaux, et professionnels du secteur, pour mieux préparer la sortie du parcours de l’ASE des jeunes majeurs :

Mieux accompagner les jeunes en rupture de 16 à 25 ans afin de garder un lien avec les jeunes en errance ou sous 1 l’emprise de réseaux (trafic de drogue/prostitution).
Créer des passerelles vers le droit commun pour que les jeunes puissent accéder effectivement au logement, à l’insertion professionnelle, aux soins et à leurs droits.
Améliorer les outils de connaissance et de suivi des parcours des jeunes pour comprendre leurs trajectoires et améliorer les dispositifs publics en sortie d'ASE.

Le saviez-vous ?

L'ASE est confrontée, faute d'interopérabilité des systèmes d'information entre acteurs locaux, à un manque de connaissances précises de la situation des enfants protégés.

Les parcours des jeunes protégés restent donc difficilement suivi, et reposent davantage sur l'initiative, la disponibilité et la bonne volonté des agents des différentes administrations que sur une architecture solide et pérenne. Là aussi, des progrès sont possibles : le dispositif Olinpe (observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l'enfance), dont l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a la responsabilité, a pour objectif d’améliorer la connaissance des caractéristiques des enfants protégés et de leurs parcours.

Le dispositif Olinpe consiste en la création d’un numéro d’anonymat attribué à chaque enfant, permettant de chaîner ses informations au cours du temps et dans les départements, y compris si l’enfant a connu des interruptions de parcours. Les informations transmises par les départements portent sur les caractéristiques du mineur ou du jeune majeur, leur cadre de vie social et familial, leur environnement familial, la nature du danger ou du risque de danger justifiant leur prise en charge, les décisions, prestations ou mesures et interventions en protection de l’enfance.

Pour aller plus loin sur le parcours du jeune protégé

: Nous vous invitons à consulter la page thématique dédiée au cadre règlementaire de la protection de l’enfance.
: Toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, peut transmettre une information préoccupante (IP) lorsqu’elle estime qu’un mineur est en danger ou risque de l’être (art. L.226-2-1 du CASF). L’information est alors adressée à la cellule départementale dédiée (CRIP), qui en assure le traitement. En revanche, lorsque la situation apparaît particulièrement grave ou urgente, notamment en cas de danger immédiat ou de suspicion d’infraction pénale, un signalement peut être directement adressé au procureur de la République, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale. Ainsi, le dispositif repose sur une logique graduée, combinant intervention administrative et judiciaire selon le niveau de gravité.
: Le placement d’un enfant est envisagé à l’issue de l’évaluation menée à partir de l’information préoccupante. Si les parents reconnaissent les difficultés et acceptent l’intervention des services sociaux, une prise en charge peut être mise en place dans un cadre administratif, par exemple sous la forme d’un accueil provisoire (CASF art. L.222-5). En revanche, si le danger persiste ou si les parents refusent l’aide proposée, la situation est portée devant le juge des enfants, qui peut ordonner une mesure de placement sur le fondement de l’article 375 du Code civil. Le placement peut alors prendre différentes formes (famille d’accueil, établissement, tiers digne de confiance) et s’inscrit dans un cadre évolutif, régulièrement réévalué en fonction de l’intérêt de l’enfant.
: Le juge des enfants intervient lorsque la situation d’un mineur nécessite une protection judiciaire, notamment en cas de danger ou de refus de coopération des parents. Sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil, il peut ordonner des mesures d’assistance éducative, dont le placement, et en assurer le suivi dans le temps. Il veille à l’intérêt de l’enfant et réévalue régulièrement les mesures prises, en s’appuyant sur les éléments transmis par les services sociaux.