Loi Taquet
La Loi Taquet est la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance
Définitions
La Loi Taquet est la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Elle porte le nom d'Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles lors de son adoption. Cette loi vise à améliorer la situation des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en renforçant leurs droits, leur protection contre les violences et la stabilité de leurs parcours.
La Loi Taquet s'inscrit dans une démarche de réforme globale de la protection de l'enfance en France. Elle repose sur quatre piliers majeurs : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés en prévenant les ruptures ; donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
La loi modernise également les structures d'accueil en renforçant les actions de prévention et de coordination entre les acteurs de l'enfance. Elle introduit le Dossier Unique de l'Enfant (DUI) pour centraliser les informations et améliorer le suivi des enfants protégés. Un objectif central consiste à préserver la stabilité psychologique et matérielle de l'enfant en étudiant d'abord les possibilités de confier l'enfant à une personne de son entourage avant d'envisager un placement en établissement de l'ASE.
La loi interdit la séparation des fratries lors du placement, sauf si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle prévoit également l'obligation d'une assistance éducative améliorée avant tout placement.
Sur le plan professionnel, la Loi Taquet valorise le métier d'assistant familial en améliorant les conditions de rémunération et en renforçant le contrôle des professionnels de l'ASE.
La Loi Taquet s'insère dans le cadre plus large des réformes de la protection de l'enfance en France. Elle complète et actualise les dispositions antérieures, notamment la loi du 5 mars 2007 qui avait réformé la protection de l'enfance en accentuant la prévention et diversifiant les dispositifs d'intervention. Elle s'appuie sur les principes définis par l'article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles.
La loi a été complétée par le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 qui précise les modalités d'application. Les principes de la Loi Taquet s'appliquent à tous les enfants dès la naissance, grâce à la vigilance des professionnels intervenant auprès des enfants dans les services de maternité, les crèches, les structures d'accueil et les écoles.
Parmi les principales mesures juridiques, la loi élève l'âge d'accompagnement des enfants confiés à l'ASE de 18 ans à 21 ans pour les jeunes qui ne « bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Cela permet d'éviter les « sorties sèches », c'est-à-dire les fins brutales de prise en charge sans solution à la sortie. La loi interdit également le recours aux hôtels pour l'hébergement des enfants et jeunes majeurs placés.
