Pécule
Le pécule pour les jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est une somme d'argent constituée notamment des allocations de rentrée scolaire (ARS) et autres aides financières qui auraient dû être perçues par la famille de l'enfant.
Définitions
Le pécule pour les jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est une somme d'argent constituée notamment des allocations de rentrée scolaire (ARS) et autres aides financières qui auraient dû être perçues par la famille de l'enfant. Ce pécule est destiné à accompagner financièrement les jeunes à leur sortie de l'ASE, afin de faciliter leur autonomie. Cette allocation n'est pas versée aux parents lorsque l'enfant est placé, mais est consignée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds sont versés sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, qui agit comme gestionnaire et conservateur de ces fonds pendant toute la période de minorité de l'enfant.
À la majorité du jeune, il devient possible de demander le versement de ce pécule qui représente une mesure de protection sociale spécifique au système français de protection de l'enfance, distincte des aides sociales classiques et reposant sur le principe de capitalisation annuelle.
Le pécule est encadré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, complétée par le décret d'application du 12 octobre 2016. Ces textes de référence définissent les modalités de versement, les conditions d'accès et le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme entité gestionnaire.
La loi établit que le pécule doit être attribué à l'enfant devenu majeur ou émancipé, sous réserve de mention du juge. Les dispositions légales prévoient également que la Caisse des dépôts assure la gestion fiduciaire de ces fonds et leur réattribution au jeune au moment de son passage à la majorité, sur demande de ce dernier.
