Contrat Jeune Majeur
Dispositif d'aide sociale permettant aux jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'une prise en charge prolongée
Cette définition couvre également les termes :
- CJM
Définitions
Le Contrat Jeune Majeur (CJM) est un dispositif d'aide sociale permettant aux jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité de bénéficier d'une prise en charge prolongée.
Ce contrat formalise les relations entre le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le jeune pour faciliter son insertion sociale et professionnelle lors du passage à l'âge adulte.
Le Contrat Jeune Majeur est un dispositif d'accompagnement individualisé régi par les articles L221-1 et L222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il s'adresse spécifiquement aux majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants et qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité.
Ce contrat représente une transition cruciale entre les mesures de protection des mineurs et l'insertion socioprofessionnelle à l'âge adulte. Le passage à la majorité constitue souvent une rupture brutale pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, d'où l'importance de ce dispositif qui permet de maintenir l'accompagnement. Le CJM n'est pas automatique : il est accordé de façon discrétionnaire par le Président du Conseil départemental après une évaluation sociale approfondie de la situation du jeune, prenant en compte l'âge, les besoins spécifiques et la situation administrative.
Lors de la signature du contrat, sont précisés la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis. Le jeune s'engage à élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle avec le soutien d'un travailleur social affecté au suivi. Le travailleur social évalue notamment les capacités financières des parents pour déterminer s'ils pourront assurer une pension alimentaire au jeune, conformément à leurs obligations alimentaires légales.
Le contrat peut prendre plusieurs formes selon les besoins individuels : aide éducative à domicile ou prise en charge physique en structure d'accueil. Les aides proposées englobent un soutien éducatif adapté au projet du jeune, un accompagnement pour trouver et financer un logement stable, un soutien psychologique face aux difficultés rencontrées, une allocation financière mensuelle modulée selon les ressources du jeune, et tout autre type d'accompagnement selon les besoins identifiés. L'objectif global est de permettre au jeune majeur de vivre de façon autonome et d'accéder à l'indépendance progressive en lui offrant un cadre stable.
Le Contrat Jeune Majeur s'inscrit dans un cadre légal précis établi par le Code de l'action sociale et des familles. L'article L221-1 du CASF définit la mission de l'aide sociale à l'enfance : « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». L'article L222-5 du même code complète cette définition en précisant que ce soutien s'adresse aux majeurs de moins de 21 ans qui « éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ».
Le Conseil d'État a réaffirmé ce droit suite aux réformes législatives majeures. La loi du 7 février 2022, qui a modifié l'article L222-5 du CASF, a officialisé le droit des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité de bénéficier d'une nouvelle prise en charge jusqu'à l'âge de 21 ans lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. La loi du 26 janvier 2024 a renforcé les droits procéduraux en exigeant un bilan obligatoire un an avant la majorité pour informer les mineurs confiés à l'ASE de leurs droits et des aides à l'autonomie disponibles
Cependant, le contrat jeune majeur demeure une mesure facultative accordée sur l'appréciation discrétionnaire du Président du Conseil départemental.
